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LOI PINEL 2014
Défiscalisation Loi Pinel en Immobilier
A compter du 1er Septembre 2014, la Loi PINEL remplace la LOI DUFLOT dans le domaine de l’investissement immobilier locatif.
A compter du 1er Octobre 2014, le nouveau zonage Pinel est applicable.
PRINCIPE DE LA LOI PINEL ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Septembre 2014 et le 31 décembre un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel.
La LOI PINEL qui suit la loi Duflot ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 21% sur 12 ans.
QUEL LOGEMENT ÉLIGIBLE A LA LOI PINEL ?
Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel.
Les types d’investissement suivants sont éligibles à la LOI PINEL :
un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA)
LES ZONES EN LOI PINEL : A Arenthon et la zone B1
MONTANT DE LA DÉFISCALISATION AVEC LA LOI PINEL ?
La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.
Tableau précisant le taux de la réduction d’impôt en loi Pinel
Durée Taux de Réduction d’impôt Pinel*
Loi Pinel sur 6 ans 12 %
Loi Pinel sur 9 ans 18 %
Loi Pinel sur 12 ans 21 %
* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €
SIMULATION LOI PINEL : EXEMPLE
La réduction d’impôt est calculée en fonction du montant de l’investissement.
Simulation d’un investissement Pinel de 150 000 €
La réduction d’impôt est directement déduite sur l’avis d’imposition du montant d’impôt à payer.
Durée Réduction d’impôt Pinel*
6 ans 3000 € par an soit 18 000 €
9 ans 3 000 € par an soit 27 000 €
12 ans 3 000 € par an pendant 9 ans puis 1 500 € par an pendant 3 ans soit 31 500 €
Simulation d’un investissement Pinel de 200 000 €
Durée Réduction d’impôt Pinel*
6 ans 4000 € par an soit 24 000 €
9 ans 4 000 € par an soit 36 000 €
12 ans 4 000 € par an pendant 9 ans puis 1 500 € par an pendant 3 ans soit 42 000 €
Simulation d’un investissement Pinel de 300 000 € :
Durée Réduction d’impôt Pinel*
6 ans 6000 € par an soit 36 000 €
9 ans 6 000 € par an soit 54 000 €
12 ans 6 000 € par an pendant 9 ans puis 3 000 € par an pendant 3 ans soit 63 000 € |
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CONDITIONS LOCATIVES EN LOI PINEL
Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
La durée de location doit être de 6 années minimum.
Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires
Simulation d’un investissement Pinel de 200 000 €
Durée Réduction d’impôt Pinel*
6 ans 4000 € par an soit 24 000 €
9 ans 4 000 € par an soit 36 000 €
12 ans 4 000 € par an pendant 9 ans puis 1 500 € par an pendant 3 ans soit 42 000 €
Simulation d’un investissement Pinel de 300 000 € :
Durée Réduction d’impôt Pinel*
6 ans 6000 € par an soit 36 000 €
9 ans 6 000 € par an soit 54 000 €
12 ans 6 000 € par an pendant 9 ans puis 3 000 € par an pendant 3 ans soit 63 000 €.
CONDITIONS LOCATIVES EN LOI PINEL
Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
La durée de location doit être de 6 années minimum.
Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
PEUT-ON LOUER A UN ASCENDANT OU DESCENDANT ?
Oui, il est désormais possible avec la loi PINEL de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire. |
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